Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par la société CD-MENTIEL SARL, à la dénomination commerciale J'ACHETE EN LOT, société à responsabilités limité, dont le siège social est situé au 980 CHEMIN DES BARTOLOTS 82000 MONTAUBAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 493 580 724, dont le numéro de téléphone est le suivant : 05.31.60.10.21, ci-après désignée « CD-MENTIEL SARL » ou le « Vendeur », et d'autre part, par toute personne physique agissant en qualité de consommateur et souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société CD-MENTIEL SARL dénommée ci-après « le Client » ou l’ « Acheteur ». Sera désigné « le Commerçant », le commerce sélectionné par le Client sur le Site, auprès duquel sera passée la commande.

La boutique en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.jacheteenlot.fr, ci-après « le Site ».

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la société CD-MENTIEL SARL et le Client agissant en qualité de consommateur dans le cadre de tout achat de produits effectué par le biais du site marchand de la société CD-MENTIEL SARL. L’achat de produits à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.(CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’activité de tous les produits en vente sur le site https://www.jacheteenlot.fr. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le Site internet, et tout visiteur, avant même d’engager un processus de commande, peut les consulter, les imprimer ou les télécharger. Le processus de commande inclut les Conditions Générales de Vente (CGV) et un processus de validation de la consultation de ces dernières et leur acceptation par le Client. Toute commande de Produits sur le site implique l’acception des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société CD-MENTIEL SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSEES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société CD-MENTIEL SARL. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour tout achat de produits, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ces produits.


3. DESACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société CD-MENTIEL SARL, la société CD-MENTIEL SARL se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site, sans que les dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société CD-MENTIEL SARL se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.


4. COMMANDES

Le Client passe commande sur le Site internet https://www.jacheteenlot.fr.

Le Client ne peut commander les produits que d'un seul Commerçant par commande. Si le Client souhaite passer une commande pour des produits de différents commerçants, le Client est tenu de procéder à plusieurs commandes, une par commerçant.

Le processus de passation de commande est applicable lors d'un achat sur le Site. Afin de passer commande sur le Site, le Client doit obligatoirement accomplir les démarches suivantes :

  • - Choix du commerçant ;

  • - Choix des produits et ajout au panier ;
  • - Validation du contenu du panier et du récapitulatif de la commande ;

  • - Identification sur le site internet et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

  • - Acceptation des Conditions Générales de Vente ;

  • - Validation du paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du Prix.

Par ailleurs, en remplissant le formulaire de commande des renseignements seront demandés au Client. A cet effet, le Client s’engage à fournir des informations actuelles, complètes et exactes et maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. Tous les champs obligatoires signalés comme tels dans le formulaire de renseignements devront être renseignés. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, et en assume seul les conséquences.

La société CD-MENTIEL SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.


5. TARIFS

Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros au tarif en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Ces prix tiennent compte des Taxes applicables. Le montant des Taxes applicables sera détaillé dans le cadre du récapitulatif de la commande et préalablement à la validation du paiement.

Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces taxes applicables et frais de livraison.


6. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de tous les achats s’effectuent en totalité à la commande par carte bancaire. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La société CD-MENTIEL SARL ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les Conditions Générales de Services relatives à l’utilisation du ou des Services de Paiement accessibles sur le Site sont accessibles sur le Site du Service de Paiement.

Une fois le règlement accepté par l’organisme bancaire, la commande est validée et sera mise en préparation dès réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la société CD-MENTIEL SARL.


7. ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des Produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (hors Corse et Monaco), mais plus particulièrement dans le sud de la France (Midi-Pyrénées, Tarn & Garonne). Les premiers commerçants et producteurs du site www.jacheteenlot.fr sont recrutés autour de la société CD-MENTIEL SARL, à Montauban (82). Le retrait des commandes ne peut se faire que dans cette ville/région.



8. RETRAIT DE LA COMMANDE

CD-MENTIEL SARL ne propose pas de service de livraison. Toute commande passée sur le site devra être retirée par le Client directement chez le Commerçant dans lequel les produits ont été commandés.

Le délai minimum entre une commande sur le site et le retrait en magasin est fixé à 48 heures.

Le Client peut choisir la date et la tranche horaire du retrait lors de sa commande sur le site internet.

Par ces présentes CGV, le Client s'engage à venir retirer sa commande dans la tranche horaire et aux dates spécifier lors de sa commande sur le Site.

CD-MENTIEL SARL et le Commerçant ne pourront être tenus pour responsables en cas de non venue pour le retrait de la commande et se réservent le droit de ne pas annuler la commande si le Client ne vient pas récupérer sa commande dans la tranche horaire et à la date indiquée lors du processus d'achat sur le Site.

CD-MENTIEL SARL ne pourra être tenu pour responsable si le Commerçant n'a pas pu préparer la commande du Client dans les délais.

Dans le cas de plusieurs commandes passées par le Client sur des produits de différents commerçants, le Client sera tenu d'indiquer la tranche horaire et la date de retrait pour chaque commerçant et devra retirer ses produits chez chaque commerçant.

En cas d’erreur dans les informations transmises par le Client lors de sa commande, CD-MENTIEL SARL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour le Commerçant de préparer tout produits en lieu et temps voulus.

La société CD-MENTIEL SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée par les retards de préparation de la commande par le Commerçant.


9. ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas de rupture de stock ou pour toute autre cause exceptionnelle, le Commerçant se réserve le droit d'annuler la commande du Client dans un délai de 24 heures. Le Client sera averti de l'annulation et sera remboursé intégralement de sa commande.

La société CD-MENTIEL SARL ne peut être tenu pour responsable en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de la commande passée par le Client chez le Commerçant.



10. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur dès lors que le Vendeur se charge de l’acheminement du bien vendu.


11. QUALITE ET CONFORMITE DES PRODUITS

Les informations relatives aux Produits présentés sur le Site sont celles fournies par les commerçants.

La société CD-MENTIEL SARL ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de l’utilisation de ces Produits et ne pourra pas être mis en cause par une non-conformité des produits vendus par le Commerçant.

La société CD-MENTIEL SARL se dégage de toute responsabilité quant aux problèmes sanitaires éventuels consécutifs à l'achat de produits vendus sur le Site

Toute réclamation concernant la qualité et la conformité des produits devra être adressée directement au Commerçant, avec une copie à CD-MENTIEL SARL à l'adresse : contact@jacheteenlot.fr afin que nous puissions prendre connaissance des faits.


12. DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur et selon l’article L121-21-8-4° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) ». De plus, selon la disposition prévue par l’article L121-21-8-5° le droit de rétractation est exclu pour la « (...) fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». Ainsi aucun droit de rétractation ne pourra être sollicité par le Client, ni auprès de la société CD-MENTIEL SARL, ni auprès du Commerçant, une fois la commande retirer chez le Commerçant.



13. RESPONSABILITE

La responsabilité de la société CD-MENTIEL SARL ne saurait être engagée pour inexécution du Contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

La société CD-MENTIEL SARL agit en qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de CD-MENTIEL SARL, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée entre le Client et un Site ou une marque Partenaires, un Fournisseur ou un Distributeur d’échantillons de Produits.


14. PUBLICITE SUR LE SITE

A tout moment, la société CD-MENTIEL SARL peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. La société CD-MENTIEL SARL jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.


15. RENONCIATION, TOLERANCE ET CONTINUITE DES CONTRATS

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans le cadre des présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Générales de Vente et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.


16. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le Client et la société CD-MENTIEL SARL et/ou ses successeurs et ayant droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit et préalable de la société CD-MENTIEL SARL.

Les contrats, les droits et obligations de la société CD-MENTIEL SARL peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.


17. REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-dessus sont régies par la loi française.

17.2. Litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec la société CD-MENTIEL SARL par email à l’adresse suivante : contact@jacheteenlot.fr.

En application de l’article L. 156-1 du Code de la Consommation et conformément à l’article R-156-1 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60,rue La Boétie 75008 Paris

A défaut de règlement amiable préalable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient données lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière visible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la Consommation

Le fait pour le Client de commander sur le Site https://www.jacheteenlot.fr, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la société CD-MENTIEL SARL et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.jacheteenlot.fr ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


20. PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société CD-MENTIEL SARL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.


21. INFORMATIONS LEGALES – DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la société CD-MENTIEL SARL. Ces informations demandées au Client pourront également être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.

L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

Par courrier à CD-MENTIEL SARL, 34, RUE VOLTAIRE, 82000 MONTAUBAN

Par email à contact@jacheteenlot.fr avec un justificatif de votre identité.